Les Avis vous informent que la Cour supérieure de justice de l’Ontario et la Cour supérieure du Québec ont  respectivement approuvé un règlement national concernant les recours collectifs. Ils fournissent également des renseignements sur le Règlement, qui concerne toutes les réclamations pour pertes pécuniaires relatives aux rappels de 2014 visant certains véhicules GM, alléguées dans le cadre de quinze (15) poursuites intentées au nom de personnes qui possédaient ou louaient un ou plusieurs des véhicules GM rappelés. Ces réclamations pour pertes pécuniaires sont déposées par les propriétaires et les locataires, actuels et anciens, de véhicules GM ayant fait l’objet de rappels concernant les interrupteurs à clé de contact Delta, la rotation des clés, la problématique clé-genou dans la Camaro, et/ou la direction assistée électrique, les numéros de rappel de Transports Canada étant indiqués dans la FAQ 3.

L’un des quinze recours est Edward Oberski et al. c. General Motors LLC et al., déposé devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario (« Cour de l’Ontario ») et portant le n° de dossier CV-14-50203-CP (« Action de l’Ontario  »), et deux des recours sont déposés devant la Cour supérieure du Québec (« Cour du Québec  » et devant la Cour de l’Ontario, les « Cours »), à savoir Michael Gagnon c. General Motors du Canada Ltée et al., n° de dossier 500-06-000687-141, et Michael Gagnon c. General Motors du Canada Ltée et al., n° de dossier 500-000729-158 (« Actions du Québec  ») (collectivement, les « Actions »).

Les douze autres actions faisant l’objet d’un règlement (les « Actions connexes  ») sont les suivantes : (i) George Shewchuck c. General Motors du Canada Ltée et. al., n° QBG 1396/14, Bradie Herbel c. General Motors du Canada Ltée et al., n° QBG 480/14, Dale Hall c. General Motors du Canada Ltée et al., n° QBG 1273/15, et Rene Fradette c. General Motors du Canada Ltée et al., n° QBG 1181/15, chacune des actions ayant été déposée devant la Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan; (ii) Garth Coen c. General Motors du Canada Ltée et al. , n° de dossier 14-1262, devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique; (iii) Holly Standingready c. General Motors du Canada Ltée, n° de dossier 1403-04964, devant la Cour du Banc du Roi de l’Alberta; (iv) Catherine Seeley c. General Motors du Canada Ltée et al. , n° de dossier C114-88682, devant la Cour du Banc du Roi du Manitoba; (v) Chris Spicer c. General Motors du Canada Ltée et al., n° de dossier MC-176-14, devant la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick; (vi) Sue Brown et al. c. General Motors du Canada Ltée et al., n° de dossier 427140, et Alex Mulford c. General Motors du Canada Ltée,, n° de dossier 426204, les deux actions ayant été déposées devant la Cour Suprême de la Nouvelle-Écosse; (vii) Meghan Dunphy c. General Motors du Canada Ltée, n° de dossier 201401G2284CP, devant la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador; (viii) Académie Ste-Cécile International School et al. c. General Motors du Canada Ltée, n° de dossier CV-14-20629-CP, devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario.

L’avis explique les conditions du Règlement et vos droits légaux.

Les représentants du Groupe de règlement intervenant dans les Actions et les demandeurs liés aux Actions connexes ont déposé des réclamations dans le cadre d’un recours collectif proposé à l’encontre de New GM et GM Canada, alléguant que les consommateurs ont payé trop cher à l’achat ou à la location des véhicules GM ayant fait l’objet de certains rappels en 2014. New GM et GM Canada nient ces allégations. Les représentants du Groupe de règlement, New GM et GM Canada (collectivement, les « Parties »), ont négocié le Règlement en vue de résoudre ces réclamations pour pertes pécuniaires, ainsi que toutes les réclamations pour pertes pécuniaires relatives à ces rappels ayant été ou pouvant être revendiquées par le Groupe de règlement à l’encontre de New GM et de GM Canada et de certaines autres parties libérées. Le Règlement permet d’éviter les risques et les coûts liés à la tenue d’un procès, tout en procurant des avantages aux membres du Groupe de règlement (voir la définition dans la FAQ 3). Les représentants du Groupe de règlement participant aux Actions, les demandeurs participant aux Actions connexes et leurs avocats sont d’avis que le Règlement est dans l’intérêt supérieur de tous les membres du Groupe de règlement et qu’il est juste, raisonnable et adéquat.

Un « membre du Groupe de règlement » est une personne faisant partie du Groupe de règlement. Le Groupe de règlement ayant été certifié ou autorisé par la Cour supérieure de justice de l’Ontario et la Cour supérieure du Québec aux fins exclusives du Règlement est défini comme suit : 

Groupe composé de personnes résidant au Canada, à l’exception des personnes exclues, qui, à tout moment avant ou à la Date d’annonce du ou des rappels applicables à leurs Véhicules visés, possédaient, ont acheté et/ou louaient un Véhicule visé dans une des provinces ou un des territoires du Canada.

Le terme « Véhicules visés » désigne les véhicules de GM Motor visés par les Rappels étant spécifiquement définis par les numéros d’identification des véhicules (NIV) fournis par GM à l’Administrateur du règlement.

Les « Rappels » et la « Date d’annonce des rappels » sont les suivants :

* Seuls les véhicules dont le numéro d’identification a fait l’objet d’un ou de plusieurs des Rappels ci-dessus sont inclus dans le Règlement en tant que Véhicules visés. Veuillez utiliser l’outil de recherche des NIV pour savoir si votre véhicule remplit les conditions requises. 

La Date d'annonce des rappels est une date précise correspondant à la fin du mois suivant le mois du dernier avis initial envoyé par GM aux propriétaires et aux locataires dans le cadre de chaque Rappel.

Rendez-vous sur l’outil de recherche des NIV pour savoir si votre véhicule GM fait partie du Règlement. Vous devez avoir votre n° d’identification de véhicule à portée de main.

Le Groupe de règlement est composé des quatre sous-groupes énumérés ci-dessous (les « Sous-groupes ») :

• Sous-groupe 1 : Le Sous-groupe « Interrupteur à clé de contact Delta », composé des membres du Groupe de règlement, qui possèdent/possédaient, achètent/ont acheté ou louent/louaient un ou plusieurs Véhicule(s) visé(s) par les Rappels n° 2014-038, 2014-060 et 2014-101 émanant de Transports Canada.
• Sous-groupe 2 : Le Sous-groupe « Rotation des clés », composé des membres du Groupe de règlement, qui possèdent/possédaient, achètent/ont acheté ou louent/louaient un ou plusieurs Véhicule(s) visé(s) par les Rappels n° 2014-273, 2014-246, 2014-284 émanant de Transports Canada.
• Sous-groupe 3 : Le Sous-groupe « Problématique clé-genou dans la Camaro », composé des membres du Groupe de règlement, qui possèdent/possédaient, achètent/ont acheté ou louent/louaient un ou plusieurs Véhicule(s) visé(s) par le Rappel n° 2014-243 émanant de Transports Canada.
• Sous-groupe 4 : Le Sous-groupe « Direction assistée électrique », composé des membres du Groupe de règlement, qui possèdent/possédaient, achètent/ont acheté ou louent/louaient un ou plusieurs Véhicule(s) visé(s) par le Rappel n° 2014-104 émanant de Transports Canada.

Les membres du Groupe de règlement ayant un ou plusieurs Véhicule(s) visé(s) par le Rappel pour les interrupteurs à clé de contact Delta et le Rappel pour la direction assistée électrique doivent être membres du Sous-groupe « Interrupteur à clé de contact Delta » ainsi que du Sous-groupe « Direction assistée électrique » pour avoir droit à des paiements découlant du Règlement et attribués à ces deux Sous-groupes. Les membres du Groupe de règlement qui possèdent plusieurs Véhicules visés doivent être membres des Sous-groupes applicables à chacun de leurs Véhicules visés respectifs.

En vertu du Règlement, chaque membre du Groupe de règlement sera réputé avoir renoncé à toute procédure en justice, avoir libéré New GM, GM Canada et certaines autres parties et avoir promis de ne pas intenter de procédures en justice dans le cadre de toute réclamation pour pertes pécuniaires que le membre en cause a soumise ou pourra soumettre à l’avenir, directement ou indirectement, à l’encontre de New GM, GM Canada et certaines autres parties exonérées (les « Parties libérées »).

Le Règlement ne s’applique pas aux réclamations pour dommages corporels (ni aux demandes connexes des membres de la famille ou des personnes à charge), pour décès imputables à une faute ou pour dommages matériels réels liés aux accessoires ayant fait l’objet des rappels de 2014. Ces réclamations ont été retirées des recours collectifs, car il est possible de les présenter individuellement (et non dans le cadre d’un recours collectif) si votre province l’autorise et si ces réclamations n’ont pas fait l’objet d’une annulation ou d’une renonciation du fait de l'approbation du Règlement. À la suite du retrait des recours collectifs, les délais de prescription (délais légaux durant lesquels il est possible d’engager une procédure en justice) ne sont plus suspendus et recommencent à courir. À l’écoulement du délai de prescription, votre droit d’ intenter une poursuite en justice s’éteindra. Il est recommandé d’obtenir des conseils auprès de votre propre avocat sur les échéances juridiques en ce qui concerne les poursuites individuelles.

Le Règlement interdira aux membres du Groupe de règlement de poursuivre les Parties libérées ou de faire partie de tout autre procès ou de toute autre réclamation à l’encontre des Parties libérées et se rapportant à l’objet des Actions, des Actions connexes et des Rappels, notamment ceux liés à la conception, à la fabrication, à la publicité, aux essais, au marketing, à la fonctionnalité, à l’entretien, à la vente, à la location ou à la revente des Véhicules visés (les « Réclamations annulées »). Les informations précises concernant les Réclamations annulées sont indiquées plus en détail dans l’Entente de règlement publiée à la page « Important Documents » (Documents importants). L’Entente de règlement décrit les Réclamations annulées en employant une terminologie juridique spécifique. Si vous avez des questions au sujet des Réclamations annulées et de leur signification, nous vous conseillons de vous adresser à votre propre avocat.

L’Entente de règlement permet aux membres du Groupe de règlement de soumettre une réclamation à l’Administrateur du règlement et, si les membres y ont droit, de recevoir un paiement prélevé du Montant prévu pour le Fonds de règlement, comme décrit ci-dessous.

i.  Le Montant prévu pour le Fonds de règlement

En contrepartie de la renonciation par les « membres du Groupe de règlement » aux Réclamations annulées, un Fonds de règlement de 12 millions de dollars canadiens sera établi (le « Montant prévu pour le Fonds de règlement »). Les paiements découlant du Règlement et attribués aux membres admissibles du Groupe de règlement auront lieu seulement si (i) les Ordonnances d’approbation de la Cour de l’Ontario et de la Cour du Québec et (ii) les ordonnances rejetant les Actions connexes avec préjudice et sans frais auront été déclarées comme étant définitives, parmi d’autres ordonnances, et ce, après déduction des frais administratifs (tels que les frais demandés pour l’administration des réclamations).

ii.  De quelle manière les paiements pour les réclamations admissibles seront-ils attribués?

Le « Montant net prévu pour le Règlement » sera déterminé en déduisant les frais administratifs, les taxes et tout paiement d’honoraires du Montant prévu pour le Fonds de règlement. La totalité du Montant net prévu pour le Règlement sera distribuée aux membres du Groupe de règlement, dont les réclamations sont jugées admissibles par l’Administrateur du règlement. Les membres du Sous-groupe « Interrupteur à clé de contact Delta » recevront le double (deux fois) du montant versé aux membres des Sous-groupes « Problématique clé-genou dans une Camaro » et « Direction assistée électrique ». Les membres du sous-groupe « Rotation des clés », quant à eux, recevront un montant majoré d’une fois et demie par rapport au montant versé aux membres de ces Sous-groupes précités. Les membres admissibles du Groupe de règlement, qui possèdent ou louent un Véhicule visé tant par le Rappel pour les interrupteurs à clé de contact Delta que par le Rappel pour la direction assistée électrique recevront à la fois le paiement découlant du Règlement attribué au Sous-groupe « Interrupteur à clé de contact Delta » et celui attribué au Sous-groupe « Direction assistée électrique ». Le processus de calcul du Montant net prévu pour le Règlement est établi dans l’Entente de règlement.

iii.  Comment puis-je obtenir un paiement provenant du Montant net prévu pour le Règlement?

Pour recevoir de l’argent dans le cadre de ce Règlement, vous devez soumettre en ligne ou par la poste un Formulaire de réclamation, dûment rempli, d’ici le 6 juin 2025. Vous pouvez soumettre un Formulaire de réclamation en ligne en passant par la page « File a Claim » (Déposer une réclamation) sur ce site Web. Vous avez également la possibilité de remplir un Formulaire de réclamation papier, téléchargeable depuis la page « Important Documents » (Documents importants), et de le soumettre par la poste ou un service de messagerie à l’adresse indiquée sur le Formulaire. Dans le cas de certains membres du Groupe de règlement, en plus du Formulaire de réclamation dûment rempli, des documents supplémentaires pourront être nécessaires afin d’établir leur admissibilité. Vous trouverez des instructions tant sur le Formulaire que vous avez téléchargé que sur le Formulaire en ligne. 

Si vous ne soumettez pas de Formulaire de réclamation dans les délais requis, aucun paiement ne vous sera accordé. Tout Formulaire de réclamation envoyé en retard sera nul et non avenu.

Vous êtes considéré comme un membre du Groupe de règlement et en droit de soumettre ce Formulaire de réclamation uniquement si vous n’êtes pas une personne exclue et si :

1. vous êtes actuellement en possession d’un Véhicule visé ou vous en louez un; (a) vous en étiez en possession ou en avez loué un avant ou à la Date d'annonce du rappel; (b) votre véhicule a déjà fait l'objet de la ou des réparations dans le cadre du Rappel applicable ou vous allez à présent faire effectuer la réparation dans le cadre du Rappel (à titre gratuit) par un concessionnaire GM autorisé. La ou les réparations dans le cadre du Rappel doivent avoir lieu au plus tard à la Date finale des réparations dans le cadre du Rappel, laquelle date est fixée au 5 août 2025;
2. vous étiez en possession d’un Véhicule visé ou vous en avez loué un avant ou à la Date d’annonce du rappel. Certains anciens propriétaires ou locataires d’un Véhicule visé sont tenus de transmettre des documents (ou, si vous n’avez pas de documents, de faire une déclaration solennelle signée comme décrit ci-dessous) indiquant que vous n’êtes plus en possession du Véhicule visé et que vous n’en avez plus la garde ni le contrôle.

Certains avocats représentant les représentants du Groupe de règlement (« Avocat coresponsable »), énumérés ci-dessous, ont négocié l'Entente de règlement avec New GM et GM Canada. Vous ne recevrez pas de facture pour les services fournis par l’Avocat coresponsable. Si vous souhaitez être représenté par votre propre avocat, vous pouvez en engager un à vos frais.

Si vous souhaitez communiquer avec l’Avocat coresponsable, vous pouvez le joindre aux coordonnées suivantes :

Rochon Genova LLP
À l’attention de : Jon Sloan
121 Richmond Street West
Bureau 900
Toronto, ON  M5H 2K1
jsloan@rochongenova.com
Tél. : 1 800 462-3864 ou n° de téléphone local : 416 363-1867

Kim Spencer McPhee Barristers P.C.
À l’attention de : Megan B Mcphee
1200 Bay Street, bureau 1203
Toronto, ON  M5R 2A5
mbm@complexlaw.ca
Tél. : 416 596-1414

Une fois le Règlement considéré comme étant définitif, le montant approuvé par la Cour aux fins de versement par les défendeurs à l’avocat coresponsable au titre des honoraires des avocats des demandeurs, de leurs dépenses, coûts, débours et taxes connexes (le « Montant maximal des honoraires d’avocats des demandeurs ») est de 4 397 500,00 $ CA. Ce montant accordé par les Cours au titre des honoraires des avocats des demandeurs, de leurs dépenses, coûts, débours et taxes connexes ne sera pas prélevé du Montant prévu pour le Fonds de règlement.

Aucun membre du Groupe, autre que les représentants du Groupe de règlement ou des intervenants au Québec, ne sera tenu de payer les frais juridiques découlant des recours collectifs.

Si vous vouliez vous retirer du Règlement, vous auriez pu le faire en envoyant un Formulaire de retrait par la poste, par un service de messagerie ou par courriel de sorte qu’il soit reçu au plus tard le 19 juillet 2024. Cependant, la date d’échéance de la période d’exclusion du Règlement est dépassée.

Si vous vous êtes exclu du Groupe de règlement, aucune somme d’argent ni aucun avantage ne vous sera attribué dans le cadre de ce Règlement. Toutefois, en vous excluant, vous conserverez votre droit individuel de poursuivre en justice les Parties libérées dans le cadre des réclamations pour pertes pécuniaires présentées dans le cadre des Actions et des Actions connexes, et ce, à vos propres frais. Il est recommandé d’obtenir des conseils auprès de votre propre avocat sur les échéances juridiques en ce qui concerne les poursuites individuelles.

Sont exclus du Groupe de règlement (1) les concessionnaires GM autorisés; (2) les acheteurs, propriétaires et locataires de véhicules à louer sur une base quotidienne (c'est-à-dire une personne qui loue des voitures de tourisme, sans chauffeur, au grand public sur une base quotidienne ou hebdomadaire et qui achète ou loue des véhicules expressément à des fins de location), en fonction des données émanant de GM et fournies à l'Administrateur du règlement, lesquelles données seront déterminantes; (3) les organismes gouvernementaux ou quasi gouvernementaux; (4) les officiers de justice présidant les Actions et les Actions connexes et représentant les membres de leur famille immédiate; (5) les avocats engagés dans le cadre des Actions, ainsi que les membres de leur personnel et de leur famille immédiate; (6) toutes les personnes ayant précédemment renoncé à leur réclamation pour pertes pécuniaires qui est, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, liée aux problèmes corrigés par les Rappels et dont les noms seront fournis par GM à l'Administrateur du règlement; (7) toutes les personnes et entités qui se sont valablement exclues du Règlement.

Si vous êtes membre du Groupe, vous auriez pu vous opposer au Règlement si une partie ou plusieurs ou la totalité des parties du Règlement ne vous convenaient pas. Pour vous y opposer, il est impératif que vous ayez envoyé un Formulaire d’objection à l’Administrateur du règlement, par courriel, à l’adresse info@GMIgnitionSwitchSettlement.ca, ou par la poste ou encore par un service de messagerie, à l’adresse suivante : GM Ignition Switch Economic Settlement, aux bons soins de JND Legal Administration, case postale 8111, Vancouver Main, Vancouver, Colombie-Britannique V6B 4E2. Si vous êtes résident du Québec, il est impératif que vous ayez déposé votre Formulaire d’opposition auprès de la Cour.

Si vous vouliez comparaître et prendre la parole à l’Audience d’approbation finale pour exprimer votre opposition au Règlement, avec ou sans avocat, il est impératif que vous ayez exprimé cette volonté dans votre lettre ou dans vos instructions. La date d’échéance du dépôt des objections était le 19 juillet 2024 , date qui est dépassée.

Veuillez noter que les membres du Groupe de règlement au Québec ont la possibilité de demander la permission à la Cour supérieure du Québec d’intervenir si une telle intervention est jugée utile pour le Groupe. Les membres du Groupe de règlement au Québec, qui ont décidé d’intervenir, pourront être tenus de se soumettre à un examen préalable au procès, à la demande des défendeurs. Les membres du Groupe de règlement qui n’interviennent pas pourront ne pas faire l’objet d’un examen préalable au procès, à moins que la Cour ne juge qu’il serait utile de le faire afin de statuer sur des questions de droit ou de fait à traiter collectivement. Il n’est pas nécessaire d’intervenir pour s’opposer à l’Entente de règlement (voir ci-dessus) ou pour assister aux audiences d’approbation. Les membres du Groupe de règlement au Québec, qui choisissent d’intervenir et qui souhaitent être représentés par un avocat, devront embaucher leur propre avocat. Les membres du Groupe de règlement au Québec sont ceux dont les Véhicules visés ont été identifiés, sur la base d'informations raisonnablement disponibles auprès de GM, comme ayant été vendus au détail pour la première fois au Québec.

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a tenu une audience d’approbation du Règlement le 30 juillet 2024 à 10 h, et la Cour supérieure du Québec a tenu une audience d’approbation du Règlement le 31 juillet 2024 à 9 h 30.

L’objectif des audiences était de permettre aux Cours de déterminer si le Règlement devait être approuvé comme étant juste, raisonnable, adéquat et dans l’intérêt supérieur du Groupe de règlement. Lors de ces audiences, les Cours étaient disponibles pour entendre les objections et les arguments à propos de l’équité du Règlement. Le Règlement a été approuvé, et sa date d’entrée en vigueur est le 6 février 2025.

Vous avez le droit de ne prendre aucune mesure. Si vous ne prenez aucune mesure, notamment si vous ne soumettez aucune réclamation, aucun avantage découlant du Règlement ne vous sera accordé. En outre, vous ne serez plus en mesure de faire partie d’un recours collectif ni de toute autre procédure en justice à l’encontre les Parties libérées en ce qui a trait aux Réclamations annulées dans le cadre de ce Règlement. Plus précisément, une fois que les deux Cours auront déclaré l’approbation comme étant définitive, le Règlement vous interdira de poursuivre les Parties libérées ou de faire partie de toute autre poursuite ou réclamation à l’encontre desdites Parties libérées et se rapportant à l’objet des Actions, des Actions connexes et des Rappels, notamment ceux liés à la conception, à la fabrication, à la publicité, aux essais, au marketing, à la fonctionnalité, à l’entretien, à la vente, à la location ou à la revente des Véhicules visés. Toutefois, les membres du Groupe de règlement ne seront pas tenus d’annuler les réclamations individuelles (et ils ne seront pas non plus tenus d’y renoncer) qu’ils puissent déposer à l’encontre des Parties libérées pour blessures corporelles, décès imputables à une faute ou dommages matériels réels découlant d’un accident impliquant un Véhicule visé. Il est recommandé d’obtenir des conseils auprès de votre propre avocat sur les échéances juridiques en ce qui concerne les poursuites individuelles.

Vous pouvez chercher votre NIV dans les endroits ou les documents suivants :

1. Coin inférieur du pare-brise côté conducteur ou tableau de bord situé dans cette zone.
2. Plaques situées sur le montant de porte du côté conducteur
3. Acte de vente ou acte de location
4. Avis de rappel
5. Plaque ou certificat d’immatriculation du véhicule
6. Correspondance avec votre société de financement ou compagnie de location
7. Polices, bordereaux ou cartes d’assurance

Les Avis constituent un résumé du Règlement. Pour connaître les conditions générales précises du Règlement, veuillez consulter l’Entente de règlement, les Ordonnances d’approbation et toute autre ordonnance supplémentaire rendues par les Cours concernant le Règlement, mises à disposition (ou qui seront mises à disposition une fois saisies par les Cours) sous l’onglet « Important Documents » (Documents importants). En cas de conflit entre les Avis et l’Entente de règlement, l’Entente de règlement prévaudra.

Vous avez la possibilité d’obtenir des renseignements supplémentaires :

en appelant le n° de téléphone associé au Règlement : 1 888 995-0291

OU

en prenant contact avec les Avocats du recours collectif :

Rochon Genova LLP
À l’attention de : Jon Sloan
121 Richmond Street West
Bureau 900
Toronto, ON  M5H 2K1
jsloan@rochongenova.com
Tél. : 1 800 462-3864 ou n° de téléphone local : 416 363-1867

Kim Spencer McPhee Barristers P.C.
À l’attention de : Megan B. McPhee
1200 Bay Street, bureau 1203
Toronto, ON  M5R 2A5
mbm@complexlaw.ca
Tél. : 416 596-1414