L'avis vous informe que la Cour supérieure de justice de l’Ontario et la Cour supérieure du Québec ont respectivement certifié et autorisé des actions collectives pour fins de règlement. L’avis fournit aussi des informations sur le Règlement, qui concerne toutes les réclamations de pertes pécuniaires liées aux rappels de 2014 de certains véhicules GM, alléguées dans quinze (15) actions en justice intentées au nom de personnes ayant possédé ou loué les véhicules GM rappelés. Ces actions collectives pour pertes pécuniaires sont déposées pour le compte des propriétaires et des locataires actuels et anciens de véhicules GM soumis à des rappels concernant les interrupteurs à clé de contact Delta, la rotation des clés, la problématique clé-genou sur la Camaro et/ou la direction assistée électrique avec les numéros de rappel de Transport Canada indiqués dans la question 3.

L’une des quinze actions est Edward Oberski et al. v. General Motors LLC et al. déposée devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario (« Cour de l’Ontario ») portant le numéro de dossier CV-14-50203-CP (« Action de l’Ontario »), et deux des actions sont déposées devant la Cour supérieure du Québec (« Cour du Québec », et ensemble avec la Cour de l’Ontario, les « Cours »), Michael Gagnon v. General Motors du Canada et al, dossier n° 500-06-000687-141 et Michael Gagnon c. General Motors du Canada et autres, dossier n° 500-000729-158 (les « Actions du Québec ») (collectivement, les « Actions »).

Les douze autres actions en justice faisant l’objet d’un Règlement  (les « Actions connexes ») sont les suivantes :  (i) George Shewchuck c. General Motors du Canada Limitée et autres, dossier judiciaire n° QBG 1396/14, Bradie Herbel c. General Motors du Canada Limitée et autres, dossier judiciaire n° QBG 480/14, Dale Hall c. General Motors du Canada Limitée et autres, dossier judiciaire n° QBG 1273/15, et Rene Fradette c. General Motors du Canada Limitée et autres, dossier judiciaire n° QBG 1181/15, chacun devant la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan, (ii) Garth Coen c. General Motors of Canada Limited et autres, dossier no 14-1262, Cour suprême de la Colombie-Britannique, (iii) Holly Standingready c. General Motors of Canada Limited, dossier no 1403-04964, Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, (iv) Catherine Seeley c. General Motors of Canada Limited et autres, dossier no C114-88682, Cour du Banc de la Reine du Manitoba, (v) Chris Spicer c. General Motors du Canada Limitée et autres, dossier no MC-176-14, Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, (vi) Sue Brown et autres c. General Motors du Canada Limitée et autres, dossier no 427140 et Alex Mulford c. General Motors du Canada Limitée et autres, dossier no 426204, tous deux devant la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, (vii) Meghan Dunphy c. General Motors of Canada Ltd, dossier no 201401G2284CP, Cour suprême de Terre-Neuve, et (viii) Academie Ste Cecile International School et. al. c. General Motors of Canada Limited, dossier no CV-14-20629-CP, Cour supérieure de l’Ontario.

L'avis explique les conditions du Règlement et vos droits légaux.

Les Représentants du Groupe du Règlement dans les Actions et les représentants dans les Actions connexes ont déposé des actions collectives contre Nouvelle GM et GM Canada, alléguant que les consommateurs ont payé trop cher lorsqu’ils ont acheté ou loué des véhicules GM qui faisaient l’objet de certains rappels en 2014. Nouvelle GM et GM Canada nient ces allégations. Les Représentants du Groupe du Règlement, Nouvelle GM et GM Canada (ensemble les « Parties ») ont négocié le Règlement pour résoudre ces réclamations de pertes pécuniaires, ainsi que toutes les réclamations de pertes pécuniaires pour ces rappels qui ont été ou peuvent être revendiquées par le Groupe du Règlement contre Nouvelle GM et GM Canada et certaines autres parties quittancées. Le Règlement évite le risque et le coût d’un procès et fournit des avantages aux Membres du Groupe du Règlement (définis dans la question 3). Les Représentants du Groupe du Règlement dans les Actions, les représentants dans les Actions connexes et leurs avocats pensent que le Règlement est dans le meilleur intérêt de tous les membres du Groupe du Règlement et qu’il est juste, raisonnable et adéquat.

Un Membre du Groupe du Règlement est un une personne faisant partie du Groupe du Règlement. Le Groupe du Règlement, qui a été certifié ou autorisé par la Cour supérieure de justice de l’Ontario et la Cour supérieure du Québec pour fins de Règlement uniquement, est défini comme suit :

Toutes les Personnes résidant au Canada, à l’exception des Personnes exclues, qui, à tout moment avant ou à la Date de publication du rappel pour le (ou les) Rappel(s) applicable(s) au(x) Véhicule(s) visé(s), ont possédé, acheté et/ou loué un Véhicule visé dans l’une ou l’autre des provinces/territoires du Canada.

« Véhicules visés » désigne les véhicules à moteur GM visés par les Rappels, tels que définis spécifiquement par les numéros d’identification des véhicules (NIV) fournis par GM à l’administrateur du Règlement.

Les « Rappels » et la « Date de publications des rappels » sont les suivants :

*Seuls les véhicules dont le numéro d’identification fait l’objet d’un ou de plusieurs des Rappels susmentionnés sont inclus dans le Règlement en tant que Véhicules visés. Consultez la Recherche NIV pour savoir si votre véhicule remplit les conditions requises. 

La Date de publication du rappel est une date précise qui correspond à la fin du mois suivant le mois de la dernière notification initiale de GM aux propriétaires/locataires de chaque Rappel.

Consultez la Recherche NIV pour savoir si votre véhicule GM est couvert par le Règlement. Préparez le numéro d’identification (NIV) de votre véhicule.

Le Groupe du Règlement est composé des quatre sous-groupes ci-dessous (les « Sous-groupes ») :

• Sous-groupe 1 : Sous-Groupe des interrupteurs à clé de contact Delta, composé des Membres du Groupe du Règlement qui ont possédé, acheté et/ou loué un Véhicule visé par les rappels de Transports Canada nos 2014-038, 2014-060 et 2014-101.
• Sous-groupe 2 : Le Sous-groupe rotation des clés, composé des Membres du Groupe du Règlement qui ont possédé, acheté et/ou loué un Véhicule visé par le rappel de Transports Canada n° 2014-273, 2014-246, 2014-284.
• Sous-groupe 3 : Le Sous-groupe Camaro clé-genou, composé des Membres du Groupe du Règlement qui ont possédé, acheté et/ou loué un véhicule visé par le rappel de Transports Canada n° 2014-243..
• Sous-groupe 4 : Le Sous-groupe direction assistée électrique, composé des Membres du Groupe du Règlement qui ont possédé, acheté et/ou loué un Véhicule visé par le rappel no 2014-104 de Transports Canada.

Les Membres du Groupe du Règlement possédant un Véhicule visé couvert à la fois par le Rappel des interrupteurs à clé de contact Delta et le Rappel de la direction assistée électrique seront membres à la fois du Sous-Groupe des interrupteurs à clé de contact Delta et du Sous-groupe direction assistée électrique et seront éligibles pour recevoir les paiements de Règlement alloués aux deux Sous-groupes. Les Membres du Groupe du Règlement possédant plusieurs véhicules visés seront membres des Sous-groupes applicables à chacun de leurs Véhicules visés respectifs.

Dans le cadre du Règlement proposé, chaque membre du Groupe du Règlement sera réputé avoir renoncé, libéré et promis de ne pas intenter une action pour toute réclamation de perte pécuniaire que le Membre du Groupe du Règlement a ou pourrait avoir à l’avenir, directement ou indirectement, contre Nouvelle GM, GM Canada et certaines autres parties quittancées (les « Parties quittancées »).

Le Règlement proposé ne s’applique pas à toutes les demandes d’indemnisation du Groupe pour des dommages corporels (et réclamations connexes de la famille/des personnes à charge), une mort injustifiée ou des dommages matériels réels liées aux rappels de 2014. Ces réclamations de groupe ont fait l’objet d’un désistement des actions collectives et peuvent faire l’objet de poursuites sur une base individuelle (hors d’une action collective) si possible dans votre province, et ces réclamations individuelles ne seront pas renoncées ou quittancées par l’approbation du Règlement.

À la suite du désistement intervenu dans les actions collectives, les délais de prescriptions (les délais légaux pour instituer une poursuite) ne sont plus suspendus et ont recommencé à courir. Après l’expiration de la période de prescription, votre droit de poursuite sera éteint. Demandez conseil à votre propre avocat pour les délais légaux applicables aux poursuites individuelles.

Si approuvé par les tribunaux, le Règlement interdira aux Membres du Groupe du Règlement d’intenter ou de participer à tout autre action ou réclamation contre les Parties quittancées en rapport avec l’objet des Actions, des Actions connexes et des Rappels, y compris, mais sans s’y limiter, ceux relatifs à la conception, à la fabrication, à la publicité, aux essais, à la fonctionnalité, à l’entretien, à la vente, à la location ou à la revente des Véhicules visés (les « Réclamations quittancées »). Les Réclamations quittancées sont décrites plus en détail dans l’Entente de Règlement, qui est publié sur la page Documents Importants. L’Entente de Règlement décrit les Réclamations quittancées dans un langage juridique. Consultez votre propre avocat si vous avez des questions sur les Réclamations quittancées ou sur leur sens.

L’Entente de Règlement permet aux Membres du Groupe du Règlement de soumettre une réclamation à l’Administrateur du Règlement et, s’ils sont admissibles, de recevoir un paiement du Montant du Fonds de Règlement, tel que décrit ci-dessous.

i.  Le Montant du Fonds de Règlement

En échange de la renonciation des Membres du Groupe du Règlement aux Réclamations quittancées, un fonds de Règlement de 12 millions de dollars canadiens sera établi (le « Montant du Fonds de Règlement »). Les paiements de Règlement aux Membres du Groupe du Règlement éligibles ne seront effectués que si (i) les Ordonnances d’approbation de la Cour de l’Ontario et de la Cour du Québec et (ii) les ordonnances rejetant les Actions connexes avec préjudice et sans frais deviennent définitives, entre autres ordonnances, et après déduction des Frais administratifs (tels que ceux liés à l’administration des réclamations).

ii.  Comment les paiements pour les réclamations éligibles seront-elles allouées ?

Le « Montant net du Règlement » sera déterminé en déduisant les Frais administratifs, les taxes et tout paiement d’honoraria du Montant du Fonds de Règlement. L’intégralité du Montant net du Règlement sera distribuée aux Membres du Groupe du Règlement dont les réclamations auront été jugées éligibles par l’Administrateur du Règlement. Les Membres du Sous-groupe des interrupteurs à clé de contact Delta recevront le double (2x) du montant payé aux membres des Sous-groupes Camaro clé-genou et direction assistée électrique, et les membres du Sous-groupe rotation des clés recevront une fois et demie (1,5x) le montant payé aux membres des Sous-groupes Camaro clé-genou et direction assistée électrique. Un membre éligible du Groupe du Règlement possédant un véhicule sujet au Rappel des interrupteurs à clé de contact Delta et au rappel de la direction assistée électrique recevra à la fois les paiements de Règlement du Sous-Groupe des interrupteurs à clé de contact Delta et du Sous-Groupe direction assistée électrique. Le processus de calcul du montant net du Règlement est décrit dans l’Entente de Règlement.

iii.  Comment puis-je obtenir un paiement à partir du Montant net du Règlement ?

Le processus de réclamation n’a pas encore commencé et ne commencera qu’à partir du moment où les Cours auront approuvé le Règlement. Si le Règlement est approuvé par les tribunaux lors des Audiences d’approbation du Règlement, vous pourrez déposer un Formulaire de réclamation en ligne ou par courrier, le cachet de la poste faisant foi, avant la date limite affichée sur le Site Web du Règlement, afin de recevoir un paiement. Les réclamations peuvent être soumises en ligne ou par courrier à GM Ignition Switch Economic Settlement, c/o JND Legal Administration, PO Box 8111, Vancouver Main, Vancouver, BC V6B 4E2. Pour certains Membres du Groupe du Règlement, un Formulaire de réclamation complet et des documents supplémentaires peuvent être nécessaires pour établir l’éligibilité. Les instructions figurent sur le Formulaire de réclamation et sur le Site Web du Règlement. Vous pouvez enregistrer votre adresse électronique ou postale sur la page S'inscrire aux mises à jour afin de vous assurer de recevoir l’avis d’approbation du tribunal et la date limite de faire une réclamation.

Si vous ne soumettez pas de Formulaire de réclamation dans les délais impartis, vous ne recevrez pas de paiement. L’envoi tardif d’un Formulaire de réclamation équivaudra à ne rien faire.

Les avocats qui représentent les Représentants du Groupe du Règlement (« Co-Avocats Principaux »), mentionnés ci-dessous, ont négocié l’Entente de Règlement avec Nouvelle GM et GM Canada. Les Co-Avocats Principaux déposeront les demandes auprès de la Cour de l’Ontario et de la Cour du Québec afin d’obtenir l’approbation du Règlement. Les services fournis par les Co-Avocats Principaux ne vous seront pas facturés. Si vous souhaitez être représenté par votre propre avocat, vous pouvez en mandater un à vos frais.

Si vous souhaitez contacter les Co-Avocats Principaux, vous pouvez le faire à l’adresse suivante :

Rochon Genova LLP
À l’attention de Jon Sloan
121 Richmond Street Ouest
Bureau #900 
Toronto, ON M5H 2K1
jsloan@rochongenova.com
Tel: 1-800-462-3864 or local (416) 363-1867

Kim Spencer McPhee Barristers P.C.
À l’attention de Megan B. McPhee
1203-1200 Bay Street
Toronto, ON M5R 2A5
mbm@complexlaw.ca
Tel: (416) 596-1414

Les Co-Avocats Principaux demanderont à la Cour de l’Ontario et à la Cour du Québec, au nom de tous les avocats des Groupe qui représentent une personne réclamant dans le cadre des Actions et/ou des Actions connexes, l’approbation d’un montant total de 4 397 500 $ CA à titre de paiement par les Défenderesses pour les honoraires des avocats des représentants, les dépenses, les coûts, les débours et les taxes connexes (le « Montant maximum des honoraires des Avocats du Groupe »). Cette demande d’honoraires devra être approuvée par les tribunaux.

Les tribunaux peuvent attribuer un montant inférieur à celui demandé par les Co-Avocats Principaux. Toutefois, les Défenderesses ne devront en aucun cas payer un montant supérieur au Montant maximum des honoraires des Avocats du Groupe et, si les tribunaux attribuent un montant inférieur au Montant maximum des honoraires des Avocats du Groupe, les Défenderesses ne devront payer que le montant le moins élevé.

Ce montant attribué par les tribunaux pour les honoraires des avocats des représentants, les dépenses, les coûts, les débours et les taxes associées ne sera pas prélevé sur le Montant du Fonds de Règlement décrit ci-dessus.

Aucun membre autre que les Représentants du Groupe de Règlement ou un intervenant au Québec (voir ci-dessous) ne peut être tenu de payer les frais de justice associés aux actions collectives.

Si vous ne souhaitez pas être Membre du Groupe du Règlement et que vous ne souhaitez pas participer au Règlement, vous pouvez vous exclure du Groupe du Règlement ou vous en retirer en envoyant un formulaire d’exclusion du Règlement par la poste, par messagerie ou par e-mail, de sorte qu’il soit reçu au plus tard le 19 juillet 2024.

Le formulaire d’exclusion doit inclure:

1. Votre nom complet, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique ;
2. La preuve que vous êtes un Membre du Groupe du Règlement, y compris la preuve des dates auxquelles vous avez possédé ou loué le(s) Véhicule(s) visé(s), et une déclaration selon laquelle vous n’êtes pas une Personne exclue ;
3. La marque, le modèle, l’année du modèle et le numéro d’identification du Véhicule visé ; et
4. Votre (vos) adresse(s) au moment où vous possédiez ou louiez le(s) Véhicule(s) visé(s).

Un formulaire d’exclusion est disponible ici.

Pour les personnes qui ne résident pas au Québec, le formulaire d’exclusion devrait être envoyé à l’Administrateur du Règlement par courriel à l’adresse info@GMIgnitionSwitchSettlement.ca, ou par courrier ou service de messagerie à l’adresse GM Ignition Switch Economic Settlement, c/o JND Legal Administration, PO Box 8111, Vancouver Main, Vancouver, BC V6B 4E2.

Si vous êtes un résident du Québec, votre avis d’exclusion devrait être envoyé à l’adresse suivante :

Greffe de la Cour Supérieure
Palais de justice de Montréal
Objet: Michael Gagnon c. General Motors of Canada et. al.
500-06-000687-141 | 500-06-000729-158
1, rue Notre Dame Est, bureau 1.120
Montréal, Québec H2Y 1B5

Si vous vous excluez du Groupe du Règlement, vous ne recevrez pas d’argent ou d’avantages de ce Règlement. Toutefois, en vous excluant, vous conserverez votre droit individuel de poursuivre les Parties quittancées pour les pertes pécuniaires alléguées dans les Actions et les Actions connexes, à vos propres frais. Demandez conseil à votre avocat au sujet des délais légaux pour les actions individuelles.

Si vous êtes membre du Groupe du Règlement et si vous ne vous excluez pas du Groupe du Règlement, vous pouvez vous opposer au Règlement proposé si vous n’êtes pas d’accord avec le Règlement ou une partie de celui-ci. Vous pouvez donner les raisons pour lesquelles vous pensez que les tribunaux ne devraient pas approuver le Règlement ou une partie de celui-ci, et le tribunal approprié examinera votre objection. Le tribunal de l’Ontario examinera les objections de tous les Membres Groupe du Règlement autres que ceux dont les Véhicules visés ont été remis à un concessionnaire GM autorisé situé au Québec pour la première vente au détail au Canada. Le tribunal du Québec examinera les objections des Membres du Groupe du Règlement dont les Véhicules visés ont été mis à la disposition d’un concessionnaire GM autorisé situé au Québec pour la première vente au détail au Canada.

Pour s'opposer, les personnes qui ne résident pas au Québec doivent envoyer leur formulaire d’objection à l’Administrateur du Règlement par courriel à info@GMIgnitionSwitchSettlement.ca ou par courrier ou messagerie à GM Ignition Switch Economic Settlement, c/o JND Legal Administration, PO Box 8111, Vancouver Main, Vancouver, BC V6B 4E2 de manière à ce qu’elle soit reçue au plus tard le 19 juillet 2024.

Si vous êtes un résident du Québec, votre formulaire d’objection devrait être envoyée avant le 19 juillet 2024 à l’adresse suivante :

Greffe de la Cour Supérieure
Palais de justice de Montréal
Objet: Michael Gagnon c. General Motors of Canada et. al.
500-06-000687-141 | 500-06-000729-158
1, rue Notre Dame Est, bureau 1.120
Montréal, Québec H2Y 1B5

Les objections reçues après cette date ne seront pas prises en compte.

Votre formulaire d’objection signé doit inclure :

1. Votre nom complet, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique ;
2. La preuve que vous êtes un membre du Groupe du Règlement, y compris la preuve des dates auxquelles vous avez possédé ou loué le(s) Véhicule(s) visé(s), et une déclaration selon laquelle vous n’êtes pas une Personne exclue ;
3. La marque, le modèle, l’année du modèle et le numéro d’identification du Véhicule visé ;
4. Une déclaration de la nature et de la raison de l’objection au Règlement, y compris tous les motifs factuels et juridiques de l’objection, et
5. Si vous avez l’intention de comparaître en personne/par vidéoconférence, le cas échéant, ou par l’intermédiaire d’un avocat lors de l’audience d’approbation du Règlement, et si vous comparaissez par l’intermédiaire d’un avocat, le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de l’avocat.

Un formulaire d’objection est disponible ici.

Si vous ne déclarez pas votre intention de comparaître dans les délais et spécifications applicables, ou si vous ne soumettez pas d’objection dans les délais et spécifications applicables, vous renoncerez à toute objection et pourrez être empêché de prendre la parole lors des audiences d’approbation du Règlement.

Notez que vous n’avez pas besoin de demander le statut d’intervenant pour vous objecter au Règlement et présenter vos observations devant les Cours lors des Audiences d’approbation.

Notez que les Membres du Groupe de Règlement du Québec peuvent demander à la Cour supérieure du Québec la permission d’intervenir si l’intervention est considérée comme utile au groupe. Un Membre du Groupe de Règlement du Québec qui intervient peut être tenu de se soumettre à un interrogatoire préalable au procès à la demande des Défenderesses. Un Membre du Groupe de Règlement qui n’intervient pas ne peut être soumis à un interrogatoire préalable, à moins que la Cour ne considère que cela serait utile pour déterminer les questions de droit ou de fait à traiter collectivement. Il n’est pas nécessaire d’intervenir pour s’opposer à l’Entente de Règlement (voir ci-dessus) ou pour assister aux Audiences d’approbation. Les Membres du Groupe de Règlement du Québec qui choisissent d’intervenir et qui souhaitent être représentés par un avocat devront mandater leur propre avocat. Les Membres du Groupe de Règlement du Québec sont les Membres du Groupe de Règlement dont les véhicules concernés sont identifiés, sur la base d’informations raisonnablement disponibles de GM, comme ayant été vendus au détail pour la première fois au Québec.

La Cour supérieure de justice de l’Ontario et la Cour supérieure du Québec tiendront des Audiences d’approbation du Règlement pour décider d’approuver ou non l’Entente de Règlement proposée. Les Audiences d’approbation du Règlement se tiendront comme suit :

• La Cour supérieure de justice de l’Ontario tiendra une audience d’approbation du Règlement au 130 Queen Street West, Toronto, ON M5H 2N5 le 30 juillet 2024 à 10 :00 (heure de l’Est) (virtuelle) ; et
• La Cour supérieure du Québec tiendra une audience d’approbation du Règlement au Palais de justice de Montréal, 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec H2Y 1B6 le 31 juillet 2024 à 09:30 (heure de l’Est) (virtuelle ou en personne).

Le lien Zoom pour l'Audience d'approbation devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario est le suivant: https://ca01web.zoom.us/j/63783372984?pwd=K1NBUVVzd01LRng2dWNsb21mUlBzQT09, Meeting ID: 637 8337 2984; Passcode: 660027.

Pour assister à l'audience d'approbation devant la Cour du Québec

• Rejoindre la réunion Microsoft Teams
  • 1-581-319-2194 Canada, Québec (Numéro payant)
  • 1-833-450-1741 Canada (Numéro gratuit)
  • ID de conférence : 559 596 749#
  • Numéros locaux | Réinitialiser le code confidentiel | En savoir plus sur Teams | Options de la réunion
• Rejoindre à l'aide d'un dispositif de vidéoconférence
  • teams@teams.justice.gouv.qc.ca
  • ID de la conférence VTC: 1158898292
  • Autres instructions relatives à la numérotation VTC

Veuillez noter que la date ou le lieu de l’une ou l’autre des audiences peut être modifié sans préavis autre qu’une mise à jour sur ce Site. Les membres du Groupe du Règlement sont encouragés à consulter ce Site ou à appeler 1-888-995-0291 pour obtenir des plus amples informations.

Lors de ces audiences, les Cours détermineront si le Règlement est équitable, raisonnable et dans le meilleur intérêt du Groupe du Règlement. Les Co-Avocats Principaux répondront à toutes les questions que les Cours pourraient avoir sur le Règlement. S’il y a des objections, les Cours les prendront en considération lors des audiences. Après les audiences, la Cour de l’Ontario décidera d’approuver ou non le Règlement  en ce qui concerne tous les Membres du Groupe du Règlement  autres que ceux dont les Véhicules visés ont été mis à la disposition d’un concessionnaire GM autorisé situé au Québec pour la première vente au détail au Canada, et la Cour du Québec examinera les objections des Membres du Groupe du Règlement dont les Véhicules visés ont été mis à la disposition d’un concessionnaire GM autorisé situé au Québec pour la première vente au détail au Canada. Des appels peuvent être interjetés après la décision d’une des Cours. Il n’y a pas de calendrier établi pour la décision d’approbation finale de la Cour, ni pour les appels qui pourraient être interjetés suite à cette décision, il est donc impossible de savoir exactement si et quand le Règlement deviendra Final et quand la période de réclamation débutera. Vous pouvez enregistrer votre adresse électronique et votre adresse postale ici afin de vous assurer de recevoir un avis d’approbation de la Cour et de la date limite de réclamation.

Non. Les Co-Avocats Principaux comparaîtront aux deux Audiences d’approbation du Règlement à l’appui du Règlement et répondront à toutes les questions posées par les tribunaux. Cependant, vous pouvez assister aux audiences à vos propres frais.

Si vous vous objectez en envoyant un formulaire d’objection, vous n’avez pas besoin de venir au tribunal pour en parler. Tant que vous avez envoyé votre formulaire d’objection dans les délais et que vous avez respecté les autres conditions de validité d’une objection énoncées ci-dessus, le tribunal compétent l’examinera. Vous pouvez y assister ou payer votre propre avocat pour qu’il y assiste, mais ce n’est pas obligatoire.

Oui. Si vous avez soumis un formulaire d’objection en bonne et due, vous ou votre avocat pouvez, à vos propres frais, vous présenter à l’audience d’approbation du Règlement et y prendre la parole. Si vous avez possédé ou loué un véhicule sujet qui a été identifié, sur la base d’informations raisonnablement disponibles, comme ayant été vendu au détail pour la première fois au Québec et que vous souhaitez vous adresser à la Cour concernant votre objection, vous assisterez à l’audience devant la Cour du Québec, et si vous avez possédé ou loué un véhicule sujet qui a été identifié, sur la base d’informations raisonnablement disponibles, comme ayant été vendu au détail pour la première fois en dehors du Québec et que vous souhaitez vous adresser à la Cour concernant votre objection, vous assisterez à l’audience devant la Cour de l’Ontario. Il n’est pas nécessaire d’obtenir le statut d’intervenant pour s’opposer à l’Entente de Règlement et présenter vos observations lors des Audiences d’approbation.

Vous avez le droit de ne rien faire. Si vous ne faites rien, y compris si vous ne soumettez pas de réclamation lorsque le processus de réclamation commence, vous ne recevrez aucun bénéfice du Règlement. En outre, vous ne pourrez plus faire partie de l’action collective ou de toute autre action en justice à l’encontre des Parties quittancées concernant les Réclamations quittancées dans le cadre de ce Règlement. Plus précisément, une fois que l’approbation des deux tribunaux sera Finale, le Règlement vous interdira de poursuivre ou de faire partie de tout autre procès ou réclamation à l’encontre des parties quittancées en rapport avec l’objet des Actions, des Actions connexes et des Rappels, y compris, mais sans s’y limiter, ceux relatifs à la conception, à la fabrication, à la publicité, aux essais, à la fonctionnalité, à l’entretien, à la vente, à la location ou à la revente des véhicules en question. Toutefois, les Membres du Groupe du Règlement ne renonceront pas à toute réclamation individuelle qu’ils pourraient avoir à l’encontre des Parties quittancées en cas de préjudice corporel, de mort injustifiée ou de dommages matériels réels résultant d’un accident impliquant un Véhicule visé. Demandez conseil à votre avocat au sujet des délais légaux pour les actions individuelles.

L'Avis résume le Règlement proposé. Pour connaître les termes et conditions précis du Règlement, veuillez consulter l’Entente de Règlement, les Ordonnances d’approbation et toutes les ordonnances supplémentaires rendues par les tribunaux concernant le Règlement, qui sont toutes disponibles (ou seront disponibles une fois les ordonnances rendues par les tribunaux) sur la page Documents Importants. En cas de conflit entre le présent avis et l’Entente de Règlement, l’Entente de Règlement prévaut.

VOUS POUVEZ OBTENIR DES INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES EN : 

Appelant le Numéro de Téléphone du Règlement: 1-888-995-0291

OU

Rochon Genova LLP
Attention: Jon Sloan
121 Richmond Street West
Suite #900
Toronto, ON M5H 2K1
jsloan@rochongenova.com
Tel: 1-800-462-3864 or local (416) 363-1867

Kim Spencer McPhee Barristers P.C.
Attention: Megan B. McPhee
1203-1200 Bay Street
Toronto, ON M5R 2A5
mbm@complexlaw.ca
Tel: (416) 596-1414