En quoi consiste le Règlement?

La Cour supérieure de justice de l’Ontario et la Cour supérieure du Québec (les « Cours ») ont approuvé un règlement à l’échelle nationale dans le cadre de recours collectifs visant à obtenir une indemnisation pour les pertes pécuniaires subies par les propriétaires ou locataires, actuels et anciens, de certains véhicules GM qui ont fait l’objet d’un rappel en 2014 (le « Règlement »). Ces rappels concernaient le système d’interrupteur à clé de contact Delta, la rotation des clés, la problématique clé-genou dans la Camaro et la direction assistée électrique. Les représentants du Groupe de règlement affirment que les consommateurs ont payé trop cher à l’achat ou à la location de ces véhicules. General Motors LLC (« New GM ») et General Motors du Canada (anciennement General Motors du Canada Limitée) (« GM Canada ») nient ces allégations. Les représentants du Groupe de règlement, New GM et GM Canada, ont accepté le Règlement afin d’éviter les risques et les coûts liés à des litiges supplémentaires.

Le Règlement ne s’applique pas aux réclamations pour dommages corporels (ni aux demandes connexes des membres de la famille ou des personnes à charge), pour décès imputables à une faute ou pour dommages matériels réels liés aux accessoires ayant fait l’objet des rappels de 2014. Ces réclamations ont été retirées des recours collectifs, car il est possible de les présenter individuellement (et non dans le cadre d’un recours collectif) si votre province l’autorise et si ces demandes individuelles n’ont pas fait l’objet d’une annulation ou d’une renonciation du fait de l'approbation du Règlement. À la suite du retrait des recours collectifs, les délais de prescription (délais légaux durant lesquels il est possible d’engager une procédure en justice) ne sont plus suspendus et recommencent à courir. À l’écoulement du délai de prescription, votre droit d’intenter une poursuite en justice s’éteindra. Il est recommandé d’obtenir des conseils auprès de votre propre avocat sur les échéances juridiques en ce qui concerne les poursuites individuelles.

Que prévoit le Règlement?

Un Fonds de règlement de 12 millions de dollars canadiens a été établi (le « Montant prévu pour le Fonds de règlement ») permettant de verser les indemnisations aux membres admissibles du Groupe de règlement qui soumettent une réclamation en ligne ou par la poste avant le 6 juin 2025. Les montants versés aux membres admissibles du Groupe de règlement varieront selon le type de rappel qui s’applique à leurs véhicules, le montant des frais administratifs, le nombre et le type de véhicules admissibles aux réclamations déposées, ainsi que le nombre de membres admissibles du Groupe de règlement qui déposent des réclamations.

Le Montant prévu pour le Fonds de règlement et alloué aux membres du Groupe national sera assujetti à un prélèvement de 10 % sur le Fonds destiné aux procédures du recours collectif ayant appuyé la poursuite de cette action.