Sur quoi porte le Règlement?
La Cour supérieure de justice de l’Ontario et la Cour supérieure du Québec (les « Cours ») ont certifié/autorisé, à des fins de règlement, des actions collectives visant à obtenir une indemnisation pour les pertes pécuniaires subies par les propriétaires ou locataires actuels et passés de certains véhicules GM rappelés en 2014 (le « Règlement »). Les rappels concernaient les interrupteurs à clé de contact Delta, la rotation des clés, la problématique clé-genou sur les Camaro et la direction assistée électrique. Les représentants du Groupe du Règlement allèguent que les consommateurs ont payé trop cher lorsqu’ils ont acheté ou loué ces véhicules. General Motors LLC (« Nouvelle GM ») et Compagnie General Motors du Canada (anciennement General Motors of Canada Limited) (« GM Canada ») nient ces allégations. Les représentants du Groupe du Règlement, Nouvelle GM et GM Canada ont accepté le Règlement afin d’éviter le risque et le coût d’un long procès.
Le Règlement proposé ne s’applique pas à toutes les demandes d’indemnisation du Groupe pour dommages corporels (et réclamations connexes de la famille/des personnes à charge), mort injustifiée ou dommages matériels réels liées aux rappels de 2014. Ces réclamations de groupe ont fait l’objet d’un désistement dans les actions collectives, peuvent faire l’objet de poursuites sur une base individuelle (hors d’une action collective) si possible dans votre province, et ces réclamations individuelles ne seront pas renoncées ou quittancées par l’approbation du Règlement. À la suite du désistement intervenu dans les actions collectives, les délais de prescriptions (les délais légaux pour instituer une poursuite) ne sont plus suspendus et ont recommencé à courir. Après l’expiration de la période de prescription, votre droit de poursuite sera éteint. Demandez conseil à votre propre avocat pour les délais légaux applicables aux poursuites individuelles.
Que prévoit le Règlement?
Sous réserve de l’approbation des Cours, le Règlement établira un fonds de Règlement de 12 millions de dollars canadiens (le « Montant du Fonds de Règlement ») pour payer les réclamations des membres admissibles du Groupe du Règlement qui soumettront une réclamation en ligne ou par courrier avant le date limite qui sera affichée sur ce Site Web. Les montants des paiements aux Membres éligibles du Groupe du Règlement varieront en fonction des rappels qui s’appliquent à leurs véhicules, du montant des frais administratifs, du nombre et du type de véhicules éligibles pour lesquels des réclamations sont déposées, et du nombre de membres éligibles du Groupe du Règlement qui déposent des réclamations.
Le montant du Fonds de règlement alloué aux Membres du Groupe National sera assujetti au prélèvement de 10 % du Fonds d’aide aux recours collectifs qui a soutenu la poursuite de cette action.
Les représentants du Groupe du Règlement, qui font partie du groupe de personnes poursuivant Nouvelle GM et GM Canada, déposeront des demandes auprès de la Cour supérieure de justice de l’Ontario et de la Cour supérieure du Québec afin d’obtenir des ordonnances approuvant le Règlement (les « Ordonnances d’approbation »). Les Audiences d’approbation du Règlement proposé se tiendront le 30 juillet 2024 à 10 :00 (heure de l’Est) devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario (virtuelle) et le 31 juillet 2024 à 9:30 (heure de l’Est) devant la Cour supérieure du Québec (virtuelle ou en personne). Ces audiences sont publiques. Lorsqu’ils seront disponibles, les liens Teams/Zoom pour la participation virtuelle aux Audiences d’approbation du règlement seront affichés ici et sur l'onglet "Dates clés". Vous pouvez vous présenter aux Audiences d’approbation du Règlement à vos frais, soit de vous-même, soit par l’intermédiaire d’un avocat que vous aurez mandaté, mais vous n’êtes pas obligé de le faire.
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