Règlement d'Interrupteurs à Clé de Contact GM Canadien

DATE CLÉS

Date/date limite Événement
Le 19 juillet 2024 (reçue avant) La date limite pour S’exclure ou « Opt Out » (se retirer) est passée
Le 19 juillet 2024 (reçue avant) La date limite pour S’objecter est passée
Le 30 juillet 2024 at 10:00 (heure de l'Est) Audience d’approbation du Règlement devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario est passée
Le 31 juillet 2024 at 9:30 (heure de l'Est) Audience d’approbation du Règlement devant la Cour supérieure de justice du Québec est passée
Le 6 février 2025 Date d’entrée en vigueur du règlement
Le 6 juin 2025 (posté par) Date limite pour déposer un formulaire de réclamation
Le 5 août 2025 Date de réparation finale du rappel


 

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